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Communiqué du conseil national de l'ordre
le 15 Novembre 2005
LES NOUVEAUX DROITS DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES
Après plusieurs réunions de travail entre le Conseil national
et les services du ministère de la santé, l’arrêté du
12 octobre 2005 (JO du 8 novembre) vient de modifier l’arrêté du
23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire
les sages-femmes.
L’objet de ce nouvel arrêté est de compléter, voire de corriger, les dispositions figurant dans l’arrêté du 23 février 2004 afin, notamment, d’aligner les droits de prescriptions des sages-femmes sur ceux prévus par les articles L.4151-4 et L.5134-16-III du code de la santé publique dont les dispositions ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
En
effet, il est à noter que, depuis cette loi du 9 août 2004, l’article
L.5134-1-III du code de la santé publique habilite les sages-femmes à prescrire
une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen
postnatal et après une interruption volontaire de grossesse.
Voici les apports de ce nouvel arrêté qui viennent s’ajouter
aux dispositions qui figuraient déjà dans l’arrêté du
24 février 2004 :
1. Dans l’annexe I relative aux médicaments destinés aux femmes :
- Les anti infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo vaginites : ajout des familles de médicaments suivantes : antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques.
- Les antalgiques : a été ajoutée la possibilité de prescrire l’association de paracétamol et de codéine ainsi que le tramadol et le nefopam
- Les contraceptifs hormonaux : la mention relative à la possibilité de prescrire une contraception hormonale orale (non renouvelable) du post-partum à la sortie de la maternité a été supprimée. Dorénavant, les sages-femmes peuvent prescrire outre les contraceptifs d'urgence (levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyl-estradiol), les contraceptifs hormonaux suivants : estroprogestatifs par voie orale, transdermique et anneau vaginal ; progestatifs par voie orale, injectable ou implant.
- Les vaccins : vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rubéole, hépatite B et grippe.
- Les produits de substitution nicotinique
- Les renouvellements des prescriptions faites par un médecin : nifédipine, labetalol et salbutamol (en remplacement des bêtamimétiques non détaillés).
- Possibilité de prescrire, en cas d'urgence et dans l'attente du médecin, de l'adrénaline injectable dans les cas d'anaphylaxie.
-. Dans l’annexe II relative aux médicaments destinés aux nouveau-nés :
- Vaccination BCG ;
- Antalgiques : possibilité de prescrire non plus seulement du paracétamol par voie orale mais aussi par voie rectale
Paris, le 15 novembre 2005
- Site de l'école de Sage Femme de Nancy. webmaster Laure Abensur SiLaNDra -
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